Conditions générales de location

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes réservation et location d’un véhicule de tourisme, auprès de LISA LOCATIONS. Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat. LISA LOCATIONS se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

Article 1.DÉFINITIONS :

 

 

Il comprend :

 

Avant toute locations, les conditions générales de locations et les conditions tarifaires de location, sont mises à disposition du locataire par le loueur en agence ou en ligne.

Article 2.QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité. ATTENTION : Conditions principales – être âgé de plus de 23 ans- avoir plus de 3 ans de permis -Le permis de conduire : national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité. Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. - Carte nationale d’identité : les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter sur place ou en ligne une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

- Pour les particuliers : Une carte bancaire à vos nom et prénom Les cartes de retrait et de paiement type (MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, CARTE PREPAYEES …) ne sont pas admises pour la caution de véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué.

-Pour les sociétés /professionnels : •Vous devez présenter un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, •Un Extrait de k-BIS de l’entreprise de moins de trois mois, •Un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

Article 3. COMMANDE

La commande du (des) véhicule(s) de location peut s’effectuer en ligne sur le site lisalocations.com ou par téléphone au +590690 94 15 15. Toutefois l’exécution de la commande par le loueur est subordonnée à l’encaissement total ou partiel du contrat de location d’un montant minimum de 25€ (vingt-cinq euros).

Article 4. RÈGLEMENT

Le prix TTC indiqué dans le contrat de location, s’entend pour des véhicules dans son état standard, prêt à être utilisé. Il comprend les frais de livraison et préparation. Il comprend aussi les frais facultatifs correspondants à des prestations complémentaires telles que : services nettoyages, sièges Auto-BB, rehausseurs… Quel que soit le moyen de règlement utilisé (Espèces, CB, virement, chèque) l’intégralité du prix de la location doit être payé au loueur au moment de la livraison du véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé.

Article 5.LIVRAISON AEROPORT, PORT, A DOMICILE.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’élément permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison. Le client devra se présenter muni de sa pièce d’identité et de son permis de conduire

 

 

A la livraison, le loueur établit l’état des lieux avec le client. Ce document doit être signé par le client et le loueur, il déclenche ainsi le début du contrat de location.

Article 6.RETARD DE LIVRAISON OU DE RETOUR

Le client et le loueur sont tenu de s’informer de tout retard susceptible d’avoir lieux ou effectif. Tels que les vols, les départ de bateaux et ou transport en retard, les embouteillages, les trafics ralentis etc. En cas d’absence de communication entre le client et le loueur une marge de 30 min est laissée au client et au loueur pour les causes suivantes : vol retardé, grève, trafic dense

Article 7.ABSENCE ET ANNULATIONS

En cas d’absence du client, la société LISA LOCATIONS ne pourra être tenue comme responsable. Ce dernier se verra facturer le coût de la livraison manqué, ce coût s’élève à 40€ TTC. La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.

Annulations :

 

Article 8.QU’EST-CE QUE JE LOUE ? POUR QUELLE DURÉE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir, signer et accepter cet état descriptif. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à 30 (trente) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence ou fixer un point de rendez-vous pour conclure un nouveau contrat de location. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ », en cas de désaccord avec le loueur sur l’état du dit véhicule et de ses équipements, le locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif «retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

Article 9.UTILISATION DU VÉHICULE

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL. Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord. Vous ne devez en aucun cas céder le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au loueur. Vous vous engagé à ne modifier, ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et /ou interdites au public.

Article 10.QUI EST AUTORISE A CONDUIRE LE VÉHICULE, QUI EST ASSURE ?

 

 

Article 11. LES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

Pack Zen : franchise 800€ (réduction de 550€). Cette assurance comprend le pack Basic, plus une assurance qui couvre les dommages causés aux pneus (crevaisons) et à la carrosserie du véhicule dus à des rayures légères et des éraflures mineures. Les dommages résultant de collisions ou d'autres incidents graves ne sont pas couverts par cette assurance.

Pack Gold : franchise 600€ (réduction 750€). Cette assurance offre une couverture plus étendue, incluant les dommages causés aux pneus, à la carrosserie, au pare-brise et aux dommages de collision. Cela comprend les rayures, les éraflures, les fissures de pare-brise, ainsi que les dommages résultant de collisions avec d'autres véhicules ou objets fixes. Avec constat correctement remplie à l’appui.

Pack Platinum : franchise 0€ (réduction 1350€). L'assurance complète offre une protection maximale en couvrant les dommages causés aux pneus, à la carrosserie, au pare-brise, ainsi que les dommages de collision, les bris de glace et les erreurs de carburant, le vol, tentative de vol, incendie (avec plainte à la gendarmerie dans les 48 heures à l’appui). Cette assurance offre une tranquillité d'esprit totale en cas d'incidents sur la route, y compris les erreurs de carburant qui pourraient endommager le véhicule.

Article 12.EN CAS DE SINISTRE ?

Montant de la franchise : la franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le loueur ou par le locataire. Son montant est indiqué sur le contrat de location qui est remis au client. ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités. Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d’assurance visés ci-dessous : vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et /ou des dommages causés aux tiers.

Article 13.CAS D’EXCLUSION D’ASSURANCES

 

 

Article 14.QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT, VOL OU DESTRUCTION DU VEHICULE ?

Vous bénéficiez d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assistance figurant sur le contrat de location et /ou l’agence où vous louez votre véhicule. ATTENTION : en ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Article 15.QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

 

Article 16.QUELLES SONT LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ?

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 30 jours. Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou chèque de dépôt de garantie. Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantir, en communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise le loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC. Le dépôt de garantie sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Article 17.QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Seront facturés au locataire : LES FRAIS CERTAINS, c’est-à-dire engagés à la signature du contrat de location :

  • Le tarif de la location figurant sur le contrat de location (ATTENTION : il n’y a pas de remboursement pour cause de restitution anticipée du véhicule par le locataire).
  • Les prestations complémentaires ou options, que vous aurez contractées auprès de Loueur (ex : services nettoyage …).
  • Location d’accessoires tels que : GPS, sièges auto-BB, glacière, proposés par le loueur.
  • Assurances complémentaires

    •  

    LES FRAIS COMPLEMENTAIRES, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :

     

    DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard et cela à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnisation forfaitaire de 40€ (quarante) euros.

    Article 18.LITIGES – RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

    En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence, en ligne ou bien au téléphone, veuillez-vous adresser à : LISA LOCATIONS

    « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de location, ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu une copie et en accepter les termes ».